Contestation d'une niche fiscale

Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 14/12/2023

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur une récidive.
En effet en 2016 elle avait déjà attiré l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l'armée israélienne (Tsahal) de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d'impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s'agit donc d'une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d'une armée étrangère.
Elle souhaitait avoir l'explication de cette disposition exorbitante du droit commun et a obtenu la réponse suivante :
« Le dispositif fiscal du mécénat est réservé aux seuls organismes dont le siège est situé en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, à l'exclusion donc des organismes établis hors de cette zone. Dans le cas mentionné par l'auteur de la question, les dons ne sont donc pas éligibles au régime fiscal du mécénat. »

A l'évidence cette réponse n'est pas suffisante pour empêcher les récidives.
Ainsi la cagnotte en ligne « Libi », bien qu'informée continue de proposer des reçus « CERFA » pour les donateurs à destination de l'armée israélienne .
Il n' a pas lieu de débattre du principe et/ou du bienfondé d'une collecte de fonds pour cette armée mais de contester qu'elle puisse donner lieu à déduction fiscale .
Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6861

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics